Amendement N° 358C (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

La création du Compte Personnel d'Activité (CPA) va coûter 25,6 millions d'euros (dont 5 millions sur cette mission).

Celle du Compte Personnel de Formation (CPF) coûter au total 32,5 millions d'euros (dont 3 millions sur cette mission).

La loi Travail a intégré le CPF au CPA... il serait bon que cela génère au moins quelques économies.

C'est le sens de cet amendement.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l'action n°02 du programme 103, pour les reverser au profit de l'action n°02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102.]

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