Amendement N° 148D (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 18 novembre 2016 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 15 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 13 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ». Cette diminution est permise par un ajustement des différents crédits d'intervention lié à une actualisation des besoins de financements de ces dispositifs ;

- 1 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cette diminution est permise par un ajustement des crédits tenant compte de l'actualisation des besoins sur ce programme.

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