Amendement N° 371C (Adopté)

Cet amendement a été adopté par la commission des Finances sous le numéro CF99.

Dispositif souterrain et peu visible puisqu'il n'agit que sur le long terme, l'aide au conseil GPEC est particulièrement mobilisée pour renforcer les moyens d'entreprises qui ne disposent pas de moyens en interne (directeur des ressources humaines, expert-comptable) et qui ne sont pas en capacité de construire une ingénierie en matière de ressources humaines.

Les crédits dédiés à ce dispositif représentaient 25 millions d'euros en AE et 66 millions d'euros en CP en LFI 2014. Ils ne sont plus que de 14 millions d'euros en CP en PLF 2017. Ils sont toutefois complétés par un dispositif d'appui – conseil en ressources humaines mis en place auprès des TPE-PME afin de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique RH adaptée à leurs besoins, permettant ainsi la consolidation de leur développement économique. Une dotation de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF pour financer ce dispositif.

Toutefois, même en additionnant ces actions, le Rapporteur spécial constate une baisse des moyens d'action en soutien RH pour les entreprises, laquelle rend l'anticipation des mutations économiques plus difficile alors même que les temps de l'économie, la durée de vie des entreprises et des emplois ne cessent de se raccourcir. Il propose donc de majorer de deux millions d'euros les crédits relatifs à ce dispositif.

Cela représente un transfert de crédit de l'action n° 1 Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi du programme 102 vers l'action n° 1 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103.