Amendement N° 467C (Non soutenu)

L'économie sociale et solidaire repose, par définition, sur le principe de solidarité et d'utilité sociale. C'est avec satisfaction que nous constatons le développement d'initiatives citoyennes axées sur ce mode de fonctionnement, favorisant la croissance de l'emploi.

La loi en date du 31 juillet 2014 a permis de créer un cadre juridique, encadrant notamment le rôle des acteurs de ce secteur. Encore cette année, le Gouvernement effectue un geste attendu, élargissant la cible du CICE au bénéfice des associations, piliers de l'économie solidaire. Néanmoins à la suite de ces actions législatives passées ou à venir, il paraît surprenant de constater cette baisse des crédits à ce secteur, qui profite à l'économie locale, voire nationale.

Sur le bleu budgétaire pour 2017, le budget alloué à l'économie sociale et solidaire connaît une diminution de 9,5 % par rapport à 2016. De plus, une baisse de 20 % des crédits de dépense d'intervention aux réseaux des Chambres Régionales de l'Économie Sociale et Solidaire (CRESS) est enregistrée. Cette baisse interroge, seulement deux ans après l'inscription des missions des CRESS dans la loi, leur fixant des objectifs ambitieux en matière de collecte de données et d'animation régionale du secteur. Ces structures consulaires connaissent en outre un profond mouvement de recomposition, impulsé par le redécoupage de la carte régionale, occasionnant des coûts de restructuration importants. Il demeure dans ce contexte nécessaire de maintenir les mêmes crédits alloués aux CRESS en 2016.

Afin de permettre la pérennisation de ces actions en faveur d'une économie durable et porteuse d'emploi, le présent amendement propose de doter l'action n° 22 : « Économie sociale et solidaire » du programme 134 : « Soutien aux entreprises et au tourisme » de 500 000 euros supplémentaires. Pour ce faire, il est proposé de prélever les crédits et autorisations d'engagement actuellement dévolus à l'action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » inscrite au programme n° 305.