Amendement N° 133D (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 18 novembre 2016 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 10 200 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Police nationale ».Cette diminution est permise par des économies de constatation sur le fonctionnement et les fluides liées à la faible inflation ;

- 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale ».Cette diminution est permise par des économies de constatation sur le fonctionnement et les fluides liées à la faible inflation ;

- 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et éducation routières ».Cette diminution est notamment permise par une réévaluation à la baisse du coût du permis à 1€ par jour ;

- 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité civile ».Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant.

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