Amendement N° 103C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CE9C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 106C 107C 114C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 257C 266C 281C 282C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 334C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 381C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer certains crédits de l'action n°2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile », dont les crédits de paiement demandés pour la présente loi de finance s'élèvent à 606.456 millions, en augmentation de 9 millions d'euros par rapport à l'an dernier :
- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à 220.8 millions d'euros, accompagné d'une réduction de 17.1 millions d'euros du crédit alloué à l'hébergement d'urgence (HUDA) afin de ne pas augmenter la dotation par rapport au PLF 2014.
- l'allocation temporaire d'attente de 109 931 000 d'euros.
L'asile, tradition de notre pays, et conformément à son caractère exceptionnel, doit être considérablement réduit aux seuls persécutés politiques. Pourtant le nombre de demandeurs d'asile ne cesse d'augmenter. De 2009 à 2013, leur nombre est passé de 47 686 à 65 000, faisant de la France le troisième pays au monde en terme de demandes d'asile. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, paru au printemps, estime le coût total de la politique d'asile en 2014 à 666 millions d'euros. Ce système dispendieux doit être revu dans son financement. Par conséquent il est urgent de supprimer les politiques d'hébergement obligatoire et de l'aide temporaire d'attente pour cesser de faire du droit d'asile une pompe aspirante de l'immigration clandestine. Les dotations à l'hébergement d'urgence sont conservées ; concernant les centres d'accueil, l'action 15 du programme 104 finance déjà des centres provisoires d'hébergement des réfugiés (CPH).
La pression des filières clandestines n'a jamais été aussi forte sur la France : pas moins de 201 structures criminelles ont été démantelées en 2013. De plus, le rapport suscité fait état d'un taux de reconduction aux frontières prononcé très faible (17 %). C'est pourquoi la baisse des crédits réservés à l'action 2 devrait permettre une réévaluation de 150 millions d'euros du budget de l'action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière », actuellement créditée de 73.8 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.