Amendement N° 517C (Adopté)

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine transfère à l'État les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), au plus tard le 1er janvier 2015.

Compte tenu de la réforme de la politique de la ville en cours et notamment du lancement des nouveaux contrats de ville, il apparait nécessaire de ne pas bouleverser les circuits de paiement des subventions aux associations et collectivités territoriales en 2015. Lee gouvernement propose donc de décaler le transfert à l'État des activités de l'ACSé.

Ce décalage d'un an permettra de sécuriser les nouveaux circuits comptables des dotations de la politique de la ville et de préparer la connexion des outils de gestion actuellement utilisés par l'ACSé et les acteurs de la politique de la ville avec le système d'information financier de l'État « Chorus », sans dégrader la qualité de service offerte aux porteurs de projets.

Compte tenu du maintien de l'établissement public pour assurer la gestion 2015, il est nécessaire de rétablir une subvention pour charges de service public permettant à l'ACSé d'assurer ses missions. Il est donc proposé une modification de la répartition des crédits entre le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et le programme 147 « Politique de la ville ».

Il est proposé que les équipes en charge de la direction financière de l'ACSé restent affectées au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) comme cela était prévu, ces agents étant mis à disposition de l'opérateur gratuitement. Seuls les postes correspondant au directeur général, à l'agent comptable et à l'équipe du secrétariat du programme européen URBACT seront payés directement par l'établissement public. Le transfert intègre également une dotation de 100 000 € pour les besoins de fonctionnement de l'établissement public.

Par ailleurs, deux amendements, l'un à l'article 36 et le second à l'article 37, instaureront un plafond d'emplois pour l'ACSé de 12 ETPT en diminuant d'autant le plafond d'emploi du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », en prélevant sur les emplois du CGET. Ces effectifs correspondent aux emplois nécessaires au fonctionnement de l'établissement public, à savoir un poste pour la direction générale et un poste pour l'agence comptable, ainsi qu'aux 10 emplois du secrétariat du programme européen URBACT.