Amendement N° 5D (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement minore de 800 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 350 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».Cette diminution est permise grâce à une optimisation des dépenses de fonctionnement courant ;

- 100 000 € de  crédits de titre 2, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme « Conseil économique, social et environnemental ».Cette diminution est permise grâce à grâce à un pilotage optimisé des indemnités des conseillers et des personnalités associées ;

- 350 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont - 250 000 € de crédits de titre 2, sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».Cette diminution est permise grâce à une économie sur la masse salariale au regard de l'exécution prévisionnelle 2014.

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