Amendement N° 19D (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, le présent amendement procède à une minoration de 18 828 609 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 7 734 681 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme ».Cette diminution est permise grâce à des économies d'efficience sur les budgets de fonctionnement de certains opérateurs du programme, ainsi qu'un meilleur ciblage des interventions discrétionnaires ;

- 916 947 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques ».Cette diminution est permise par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement ;

- 10 176 981 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».Cette diminution est notamment permise par des économies supplémentaires sur la gestion du surendettement des particuliers assurée par la Banque de France et une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement courant de la direction générale du Trésor.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion