Amendement N° 281C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CE9C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 103C 106C 107C 114C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 257C 266C 282C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 334C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 381C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 31 octobre 2014 par : M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement souhaite renforcer le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui figurent à l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 : « Accès et retour à l'emploi », à hauteur de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les crédits supplémentaires ainsi prévus sont prélevés sur l'action n° 2 : « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme n° 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », doté de 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 4 milliards d'euros en crédits de paiement.
La réforme de l'insertion par l'activité économique annoncée est saluée par les associations et observateurs, notamment la réforme de l'aide au poste. Elle trouvait par ailleurs une traduction dans le Projet de loi de finances pour 2014, qui apportait une revalorisation bienvenue de 25 millions d'euros au secteur de l'IAE par rapport au Projet de loi de finances de 2013.
Cependant, le dispositif du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), bien que semblant être un bon outil, pose question par rapport à sa possibilité de répondre aux besoins des territoires, dans la mesure où, dans certains départements, des dispositifs innovants existent déjà et sont adaptés aux besoins des structures. Or, certaines incertitudes subsistent néanmoins sur le financement de cette réforme, notamment par rapport au critère de « performance ». En effet, le basculement vers un CDDI « amélioré » institué par la réforme remet en cause les exonérations dont certaines SIAE bénéficiaient au travers des CUI-CAE, ce qui entraine un surcoût difficile à supporter pour ce type de structures, et que l'aide au poste ne couvre pas totalement.
De fait, dans la mesure où ces questionnements restent en suspens, et eu égard aux enjeux énoncés, il semble aujourd'hui souhaitable d'assurer un soutien sûr à ce secteur clé de l'insertion. Cet amendement demande donc une revalorisation de 1 million d'euros de la dotation prévue, afin d'anticiper les lacunes budgétaires que pourraient rencontrer certaines SIAE lors de la mise en place de la réforme de l'aide au poste, en prévoyant une aide en plus pour les DIRECTTE des départements en difficulté.
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