Amendement N° 456C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

La suppression de 58 commissions consultatives depuis la loi de finances de l'an dernier a certainement généré des économies importantes.

Il est toutefois impossible d'en connaître le montant global. C'est ce que vise cet amendement, dans un souci de transparence et de lisibilité.

Ces commissions sont visées à la ligne « Commissions rattachées aux services centraux » (composée de dépenses de personnels uniquement).

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l'action n°01 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les reverser au profit de l'action n°10 « HATVP » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».]

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