Amendement N° AC9C (Retiré avant séance)

Lors de son audition par la commission des Affaires culturelles, le 14 octobre dernier, Mme la Ministre de la Culture et de la Communication a affimé :« Je suis attachée à ce que la Hadopi ait des compétences en vertu de la loi, à l'heure actuelle il n'est pas question que celle-ci ne puisse remplir ses missions. Il peut très bien y avoir un dialogue budgétaire ».

Pour mémoire, un montant exceptionnellement bas avait avait été attribué à l'institution en 2014 en tenant compte de ses disponibilités en fonds de roulement. Or, pour 2015, la dotation envisagée pour la Haute Autorité reste gelée à 6 millions d'euros, malgré l'absence de disponibilités équivalentes en fonds de roulement.

Le dialogue budgétaire proposé par Mme la Ministre s'avère en effet indispensable : pour maintenir la conduite de ses missions, même significativement réduites, la Hadopi doit voir sa dotation augmenter d'au moins 1,5  million d'euros pour 2015.

Tel est l'objet du présent amendement, qui se présentecomme un amendement d'appel.Notre volonté n'est absolument pas de toucher aux crédits du programme 180, bien au contraire.Mais en vertu de la LOLF, nous sommes contraints de compenser toute augmentation de crédits au sein même de la mission pour pouvoir ouvrir le débat.

Nous demandons donc au Gouvernement de faire un geste en faveur de la sous-action 3 de l'action 2 du programme 334 sans prélever de crédits sur les autres programmes de cette mission budgétaire, sous peine de voir leurs missions également menacées.