Amendement N° 257C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CE9C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 103C 106C 107C 114C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 266C 281C 282C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 334C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 381C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 31 octobre 2014 par : Mme Iborra.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Les entreprises adaptées, créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 20 000 personnes handicapées.
Dans le cadre du pacte triennal pour l'emploi des personnes handicapées signé par le Gouvernement fin 2011, il était prévu la création de 3 000 emplois supplémentaires entre 2012 et 2014 au sein des entreprises adaptées. Près de 2 000 emplois ont effectivement été créés en 2012 et 2013.
Les contraintes budgétaires ont conduit à envisager un étalement sur deux ans - 2015 et 2016 - des 1 000 postes supplémentaires qui ont vocation à être créés, mais le projet de loi de finances ne prévoit à ce stade aucune aide au poste supplémentaire pour 2015.
Afin de tenir les engagements qui ont été pris, il est proposé de financer pour 2015 500 aides au poste supplémentaires, à hauteur de 7 millions d'euros, sur la dotation prévue au profit des entreprises adaptées qui figure sur l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l'emploi ».
Ces sommes complémentaires sont issues d'une minoration à due concurrence des crédits de l'action n° 1 : « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », au titre du contrat de génération.
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