Amendement N° 334C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CE9C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 103C 106C 107C 114C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 257C 266C 281C 282C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 381C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 31 octobre 2014 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer 10 328 399 euros de crédit de l'action « État-major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » vers l'action « Financement des partis » située dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Ce présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 15 % des crédits alloués au financement des partis politiques après que ceux-ci aient déjà été réduits de 10 % dans le PLF 2014.
Les autorisations d'engagement pour 2013 s'élevaient à 76.3 millions, elles ont été ramenées à 68.7 millions pour 2014 pour finalement tomber à 58.3 millions pour 2015. Cette perspective pour les partis politiques n'est pas tenable.
Pour rappel, jusqu'en 1988, il n'existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995 et du 11 avril 2003 ont remédié à ce manque, notamment en plafonnant les dépenses électorales. Si dès lors seuls les deniers publics et les dons plafonnés des particuliers peuvent financer les partis politiques, il convient de garantir que le niveau de financement public permette aux partis politiques de disposer des moyens nécessaires pour fonctionner et ainsi faire vivre la démocratie.
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