Amendement N° AC8C (Retiré avant séance)

Le budget du programme 230 «  vie de l'élève » est en nette augmentation, et plus particulièrement les « actions éducatives complémentaires aux enseignements » qui finance notamment le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré à hauteur de 307 millions d'euros. Mais les composants du fonds d'amorçage sont très clairement modifiés par l'article 55 du PLF. Celui-ci prévoit une reconduction partielle du fonds réservée aux communes en difficulté.   A compter de la rentrée scolaire 2015-2016, le fonds sera concentré sur les communes éligibles à ladotation de solidarité urbaine « cible » (DSU cible)  ou à la dotation de solidarité rurale « cible »(DSR cible)  qui continueront à percevoir la seule part majorée. Les 7 600 communes éligibles toucheront ainsi 40 euros par élève à partir de la rentrée 2015.

La réforme des rythmes scolaires vient tout juste d'être généralisée à l'occasion de la rentrée scolaire 2014. Les difficultés de certaines municipalités, liées à des questions de financement, sont nombreuses, en particulier pour la mise en œuvre des activités périscolaires. Par ailleurs, la baisse des dotations aux collectivités territoriales risque de mettre en difficulté certaines politiques municipales, en contradiction  avec l'esprit de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 qui prévoyait de « rebâtir une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun ».

Si le développement des nouveaux rythmes scolaires doit sans aucun doute être accompagné de mesures visant à mieux répartir les financements en fonction des besoins des communes et à les adapter en fonction de critères qualitatifs, la suppression du montant forfaitaire n'est pas le bon moyen pour y parvenir.

L'objet de cet amendement est de maintenir le montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées.

Pour cela, il abonde l'action 6 « actions éducatives complémentaires aux enseignements » du  programme 230 « Vie de l'élève » à hauteur de 120 millions d'euros, pour assurer le maintien du montant forfaitaire par élève.

Ces fonds sont retirés de l'action 5 « enseignement post-baccalauréat en lycée » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». A défaut d'être intégrée aux universités, une partie des montants alloués aux classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), pourrait être réorientée vers le programme « vie de l'élève » et assurer le maintien du montant forfaitaire de 50 euros par élève pour l'ensemble des municipalités. Ces 120 millions d'euros correspondent aux moyens supplémentaires, nécessaires pour financer le maintien du montant forfaitaire pour la rentrée 2015 (septembre à janvier).