Amendement N° 27D (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement minore de 12 500 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 12 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».Cette diminution est permise grâce à des économies sur les subventions portées par ce programme.

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