Amendement N° 481C (Retiré)

Le présent amendement propose de transférer 18,2 millions d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle) dudit programme.

En effet, les crédits de l'ancienne action 3 (soutien aux établissements d'enseignement spécialisé), qui consistaient exclusivement en des dépenses d'intervention déconcentrées, au titre de l'aide apportée par l'État aux 36 conservatoires à rayonnement régional (CRR) et aux 101 conservatoires à rayonnement départemental (CRD), ont été réduits de 50 % entre les lois de finances pour 2012 (29,2 millions d'euros) et pour 2014 (15 millions d'euros).

Au titre du projet de loi de finances pour 2015, le ministère de la culture et de la communication concentre ses moyens financiers sur les seuls CRR et CRD qui sont adossés à des Pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant : soit, comme le précise le projet annuel de performances, un montant de 11 millions d'euros environ, désormais inscrits sur l'action 1 (soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle).

Entre 2012 et 2015, la diminution de ces crédits sera donc de 18,2 millions d'euros (tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement), soit une baisse de près de deux tiers des concours financiers de l'État.

De fait, le réseau des conservatoires de musique, danse ou théâtre est porté davantage par les collectivités territoriales que par l'État.

Si la décentralisation des enseignements artistiques est un acquis démocratique, il n'en demeure pas moins que les transferts de crédits (pourtant prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ne sont pas au rendez-vous.

Àl'initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, la proposition de loi n° 518, enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 mai 2014, relative à la décentralisation des enseignements artistiques, plaide pour une clarification des compétences et confirme les concours financiers de l'État.

Dans ce même esprit, cet amendement rétablit le montant des crédits accordés, au titre de la loi de finances pour 2012, aux conservatoires.

L'inscription de 18,2 million d'euros supplémentaires pourra être financée par une diminution de 2,7 % des crédits actuellement prévus pour l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création), permettant ainsi d'assurer la formation de ceux qui porteront la création artistique de demain.