Amendement N° 282C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CE9C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 103C 106C 107C 114C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 257C 266C 281C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 334C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 381C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 31 octobre 2014 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
L'AEFE, comme les autres opérateurs de l'État, a été mise à contribution pour participer à la réduction des dépenses de l'État et ce pour la deuxième année consécutive. Alors qu'en France, la priorité est clairement donnée à l'éducation, les personnels de l'AEFE se sentent délaissés et insuffisamment reconnus. Depuis 2010, cette subvention stagne à 420 millions d'euros. La baisse annoncée représente donc un net recul.
Or, dans le même temps, le nombre d'élèves scolarisés dans le réseau ne cesse de progresser. En quatre ans, dans l'ensemble des établissements homologués, il a augmenté de plus de 13%. Il en résulte que le coût moyen par élève du réseau AEFE à la charge de l'État français, hors bourses scolaires, a baissé de 6,5% passant de 2 386 euros en 2009 à 2 230 euros en 2012. Parallèlement, la charge de la pension civile des personnels de l'État a pesé de plus en plus lourd sur le budget de l'Agence, la contraignant à augmenter la participation des établissements à la rémunération de leurs résidents. Cette situation explique en grande partie l'augmentation continue des frais d'écolage.
Pour toutes ces raisons, la baisse annoncée est lourde de conséquences pour le réseau et ses personnels. Le prix à payer sera d'autant plus élevé que les établissements sont fortement encouragés à modérer la hausse des écolages et donc de réduire leurs frais de fonctionnement. Pour les recrutés locaux, cela signifiera immanquablement une dégradation de leur rémunération avec le risque d'un alourdissement de leur charge de travail. Pour les résidents, c'est la disparition de toute marge de manœuvre budgétaire et donc de toute possibilité de voir leur situation s'améliorer quand cela est nécessaire.
Amputer le budget de l'agence, c'est la priver de ses capacités d'intervention, d'investissements, c'est affaiblir sa capacité de pilotage dans un réseau qui a connu cette dernière année des turbulences.
Par conséquent, 9 172 762 euros sont prélevés de l'action 04 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et attribués à l'action 05 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».
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