Amendement N° 4D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CE9C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 5D 6D 7D 8D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 103C 106C 107C 114C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 257C 266C 281C 282C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 334C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 381C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Les amendements n° 221, 228 et 347, adoptés lors de la discussion de la deuxième partie, ont procédé à la reconduction, pour l'année scolaire 2015-2016, de la part forfaitaire du régime d'aides financières mis en place depuis l'année scolaire 2013-2014 pour accompagner la mise en œuvre, par les communes, de la réforme des rythmes scolaires. Les aides seront désormais conditionnées à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT). Par rapport au dispositif initialement prévu, cette décision représente une dépense supplémentaire pour l'Etat de 103 M€ en 2015. Les crédits du programme 230 « Vie de l'élève » sont augmentés en conséquence ;
2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 62 895 472 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 29 395 472 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », dont 28 395 472 € de crédits de titre 2. La diminution des crédits de masse salariale tient compte du dernier coût d'emploi observé sur le programme au regard des recrutements réalisés à la rentrée 2014. Par ailleurs, un effort supplémentaire de rationalisation des dépenses de fonctionnement et d'intervention du ministère sera réalisé ;
- 15 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie de l'élève ».Cette diminution est permise grâce à un ajustement technique sur le coût moyen des personnels d'assistance éducative ;
- 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés »grâce à un effort supplémentaire de rationalisation des dépenses de fonctionnement et d'intervention du ministère ;
- 13 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».Cette diminution est permise grâce au décalage d'opérations d'investissement ;
- 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole ».Cette diminution correspond à l'évolution à la baisse du nombre prévisionnel d'élèves à la rentrée 2015 par rapport aux prévisions sous-jacentes au PLF.
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