Amendement N° 10D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CE9C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 103C 106C 107C 114C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 257C 266C 281C 282C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 334C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 381C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Pour tirer les conséquences d'amendements adoptés lors de la discussion de la deuxième partie, il convient de minorer de 700 000 € les autorisations d'engagement et de 700 000 € les crédits de paiement de la mission. Cette évolution intègre :
une baisse de 700 000 € des autorisations d'engagement et de 700 000 € des crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice », pour tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement du Gouvernement qui a prévu la contribution du ministère de la Justice au financement de l'allocation de reconnaissance aux mineurs licenciés non réintégrés en 1948 ;
2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 39 995 036 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 9 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire ».Cette diminution est permise par l'actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements immobiliers judiciaires, ainsi que par des économies sur les dépenses de fonctionnement courant des juridictions ;
- 19 620 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire ».Cette diminution est permise par l'actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements immobiliers, ainsi que par des économies sur les dépenses de fonctionnement courant des établissements ;
- 3 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».Cette diminution est permise par l'actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements de la protection judiciaire de la jeunesse, et par des économies sur le fonctionnement courant des structures d'accueil ;
- 4 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice ».Cette diminution est permise par une optimisation de la gestion financière du dispositif ;
- 2 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».Cette diminution est permise par une optimisation des dépenses de fonctionnement;
- 25 036 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature ».Cette diminution est permise par une optimisation des dépenses de fonctionnement courant.
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