Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
La révision du montant des pensions militaires d'invalidité (PMI) prévues dans la sous-action 10 de l'action n°1 « Administration de la dette viagère » est liée à l'évolution des traitements de la fonction publique d'État. Dans les conditions actuelles de blocage du point d'indice, les PMI ne sont pas revalorisées à un niveau suffisant.
Par ailleurs, une révision du mode de calcul est indispensable pour se conformer au principe du droit à réparation.
Un examen sérieux de la Journée Défense et Citoyenneté devra conduire à une réévaluation des moyens consacrés à cette action n°01 du programme « Liens entre la Nation et son armée ».
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