Amendement N° 12D (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement minore de 4 000 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».Cette diminution est permise grâce à la poursuite de l'effort de rationalisation des missions portées par les opérateurs sanitaires ;

- 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection maladie ».Cette diminution est permise grâce au renforcement des contrôles et de la lutte contre les fraudes au titre de l'aide médicale d'État de droit commun.

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