Amendement N° 6D (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, le présent amendement minore de 11 744 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 5 501 012 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ».Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;

- 528 813 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ».Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses des autorités administratives indépendantes ;

- 5 714 175 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».Cette diminution est permise grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement et des dépenses immobilières.

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