Amendement N° 16D (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, le présent amendement minore de 15 783 346 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 14 765 905 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ».Cette diminution est permise par une meilleure maîtrise des interventions notamment liée à l'entrée en vigueur du projet de loi Asile en cours de discussion au Parlement;

- 1 017 441 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».Cette diminution est permise par un recentrage des dépenses d'intervention relatives à l'intégration des étrangers en situation régulière.

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