Amendement N° CF24C (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice.

Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l'action 169‑01 « administration de la dette viagère »

Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu'à l'année 2018, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d'indice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion