Amendement N° 17D (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, le présent amendement minore de 8 000 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Appels en garantie de l'État », en raison d'un ajustement à la baisse des prévisions de dépenses.

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