Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, le présent amendement minore de 8 000 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Appels en garantie de l'État », en raison d'un ajustement à la baisse des prévisions de dépenses.
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