Amendement N° 427C (Adopté)

Cet amendement vise à tirer les conséquences de deux changements apportés à la répartition des compétences entre ministères.

1/ La délégation interministérielle à la Méditerranée, actuellement rattachée aux services du Premier ministre, est transférée sous l'autorité du Ministre des affaires étrangères et du développement international à compter du 1er janvier 2015.

Il convient donc de majorer de 1 884 462 euros, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme « Action extérieure de l'État en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ». Ce montant comprend 669 402 euros au titre des dépenses de personnel (finançant notamment 4 ETPT, qui font par ailleurs également l'objet d'un transfert), 215 060 euros pour les dépenses de fonctionnement et 1 000 000 euros au titre de celles d'interventions. Un amendement symétrique diminue à due concurrence les crédits du programme « Coordination de l'action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Enfin, un amendement à l'article 36 procède à l'ajustement des plafonds d'emplois ministériels.

Ce transfert préserve les capacités opérationnelles de la délégation, tout en offrant une simplification administrative.

2/ Les moyens de personnel actuellement mis à disposition de l'opérateur Atout France, rattaché au programme « Diplomatie culturelle et d'influence » du MAEDI pour assurer les missions relatives à l'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur, sont transférés au ministère en charge des transports. En effet, en application des article 8 et 9 de la loi 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le ministère en charge des transports se voit charger notamment de la tenue d'un registre régional des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, en lieu et place du ministère en charge du tourisme.

Par conséquent, le présent amendement prévoit le transfert de 211 000 € de crédits de titre 2, dont 64 000 € de contribution au CAS « Pensions », finançant notamment 3 ETPT, qui font par ailleurs également l'objet d'un transfert, du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État » vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ». Un amendement symétrique majore à due concurrence les crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ». Enfin, un amendement à l'article 36 procède à l'ajustement d'emplois ministériels.