Amendement N° 1132C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 15 novembre 2016 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

En coordination avec l'amendement du Gouvernement instituant un dispositif d'indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés, le présent amendement vise à majorer les crédits de la mission « Santé » afin de financer la première année de mise en œuvre de ce dispositif d'indemnisation qui sera adossé à l'ONIAM.

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