Amendement N° 140C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(90 amendements identiques : 1D 2D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 26D 27D 67C 88C 105C 138C 141C 142C 145C 148C 149C 150C 151C 152C 153C 154C 170C 171C 173C 174C 175C 185C 202C 203C 210C 215C 216C 217C 218C 221C 226C 227C 228C 229C 246C 250C 264C 272C 275C 278C 280C 286C 287C 288C 289C 344C 368C 369C 404C 425C 430C 431C 432C 433C 434C 436C 446C 447C 458C 459C 467C 578C 621C 718C 723C )
Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi quatre mois en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance du pays et jour marquant officiellement la fin de la guerre.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, le signataire propose une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés.
Il abonde le programme 169, et plus particulièrement son action n° 1 « Administration de la dette viagère
Les combats s'étant poursuivis et plusieurs centaines de nos soldats étant morts dans les semaines et mois qui ont suivi, il apparait injuste qu'ils ne bénéficient pas de la même reconnaissance de leur patrie. Rien ne distingue un soldat arrivé en Algérie le 2 mars 1962 d'un camarade arrivé un ou deux jours plus tard. La carte du combattant doit être attribuée à tout soldat qui a débuté son service en Algérie avant l'indépendance et y a servi quatre mois.
Il y a environ 8 000 personnes concernées par cette mesure, pour un coût estimé à 5,55 millions d'euros en année pleine.
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