Amendement N° 458C (Adopté)

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement du transfert des services de navigation de l'État à l'établissement public Voies navigables de France (VNF).

En application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012, VNF, établissement public industriel et commercial, est transformé, à compter du 1er janvier 2013, en établissement public administratif et se voit par ailleurs transférer à cette date les agents des services de la navigation, jusqu'à présent mis à sa disposition par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

À ce titre, le présent projet loi de finances prévoit, sur la base d'une première estimation des personnels de l'État ayant vocation à être transférés à VNF au 1er janvier 2013, le transfert de 4 231 équivalents temps plein travaillé effectifs ( ETPT) depuis le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » vers le programme support de VNF « Infrastructures et services de transports ». Ce transfert d'emplois a été valorisé à hauteur de 185 M€.

Le présent amendement vise à majorer le montant du transfert ainsi inscrit en PLF, afin :

– de tirer les conséquences du transfert à VNF de 88 ETPT supplémentaires en provenance du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, compte tenu des résultats du processus d'affectation des agents intervenus postérieurement au dépôt du PLF. Il propose ainsi de minorer de 14 803 455 € les crédits de titre 2 (dont 15 359 536 € de contributions au CAS « Pensions ») du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » et de majorer du même montant les crédits hors titre 2 du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

– de transférer les crédits de fonctionnement, à hauteur de 595 711€ depuis le programme 217 vers le programme 203, notamment au titre de l'action sociale collective, de la médecine de prévention pour les agents affectés à l'opérateur, ainsi que pour les frais relatifs à l'infrastructure de réseau informatique.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie figurant à l'article 50 du projet de loi de finances sera minoré de 88 ETPT. Le plafond des emplois des opérateurs rattachés au programme « Infrastructures et services de transports » inscrit à l'article 51 du présent projet de loi sera par ailleurs majoré de 88 équivalents temps plein (ETP).