Amendement N° 459C (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Bertrand, M. Darmanin, M. Robinet, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. Terrot, M. Larrivé, M. Marcangeli, M. Solère, M. Salen, M. Vitel, M. Marty, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Decool, M. Perrut, M. Fillon, Mme Fort, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Alain Marleix.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

L'augmentation de 5.000.000 euros du programme n° 147 « Politique de la ville » est destinée à l'action n° 1 de ce programme « Actions territorialisées » et plus particulièrement afin de financer le  fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) par cette mission. Les cinq millions d'euros sont redéployés de l'action n° 1 « Personnels œuvrant pour les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, du logement et de l'habitat » du programme n°336 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ». En effet, contrairement au précédent budget, le programme n° 137 ne finance plus le FIPD à hauteur de cinq millions d'euros pourtant élément essentiel du financement de la vidéoprotection dans les communes françaises.

Il est à noter que le sous-amendement n° 833 à la première partie du projet de loi de finances 2013 permet de financer, en consacrant une part de la recette des amendes de police de la circulation, les projets de vidéoprotection déjà engagés dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon (extension), Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion.

Cet amendement vise donc à encourager et financer aussi le lancement de nouveaux projets de vidéoprotection dans d'autres communes.

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